Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023420354#art-5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000023420354#art-5