Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée : 1.L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants : ― du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ; ― les dimanches : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 18 heures. 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 dB mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport ; 3.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 4. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande. 5. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment. 6.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
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Prolegi/LEGITEXT000023420380#art-4