Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts et du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000025085002#art-3