Art. 13
En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats individuels, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (CNED) sont évalués lors d'un examen ponctuel terminal.
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Prolegi/LEGITEXT000025148410#art-13