Titre Titre Ier : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

Art. 3

En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-L'examen se compose : 1. D'un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes : a) Droit ; b) Gestion ; c) Réglementation sociale ; d) Réglementation professionnelle ; e) Transport international ; f) Economie des transports et activités du commissionnaire de transport ; g) Terminologie professionnelle ; 2. D'une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées en annexe I du présent arrêté, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée ; 3. La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures. II.-Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit : 1. Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2. Epreuve à réponses rédigées : 100 points. Soit au total : 200 points. III.-Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

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legi/LEGITEXT000031684063#art-3