Titre Titre V : INFORMATION ET MISE À JOUR DU RECUEIL DES DISPOSITIONS DE PRÉVENTION
Art. 21
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recueil des dispositions de prévention est également tenu à la disposition : - des membres des instances consultatives en matière de santé et de sécurité du travail compétentes pour l'organisme ; - des médecins en charge de la médecine de prévention de l'organisme ; - du coordonnateur central à la prévention ou de ses délégataires ; des agents relevant du contrôle général des armées mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031833297#art-21