Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances de navigation aérienne sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031730506#art-2