Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ZONE TARIFAIRE DE ROUTE POUR LA REDEVANCE OCÉANIQUE Espaces aériens confiés à la France dans les régions suivantes : Polynésie française. Océan Indien. Nouvelle-Calédonie. Antilles-Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000031730506#art-annexe-2