Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 avril 1996 , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2007 , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009 , , , , ,

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