Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de paiement de la RR sont publiées en annexe 3. Les conditions de paiement de la RSTCA outre-mer et de la ROC sont publiées en annexe 4. Les conditions de paiement de la RSTCA métropole sont publiées en annexe 5.
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Prolegi/LEGITEXT000031730506#art-12