Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 26 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034095373#art-36