Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038113171#art-1