Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Groupe 1 4 600 Groupe 2 3 350 Groupe 3 3 000 Groupe 4 2 650 Groupe 5 2 300
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Prolegi/LEGITEXT000038113171#art-5