Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail est fixé à 9 % du montant de la part de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-57 du même code versée à l'opérateur de compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000045965476#art-2