Art. 3

En vigueur depuis le 28 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Au titre de l'année 2019, la fraction mentionnée au 2° de l'article 1er est conservée au sein de l'opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation.

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