Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles : - de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ; - de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD). Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000038018374#art-1