Art. 5
En vigueur depuis le 2 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038018374#art-5