Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Du fait de l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000038018374#art-6