Art. 7
En vigueur depuis le 6 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les aéronefs affectataires de marques provisoires d'identification réalisant des vols de convoyage ou des vols d'essais et de réception, et sur demande dûment justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000038018374#art-7