Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires, les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ; - de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ; - du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.
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Prolegi/LEGITEXT000044971734#art-2