Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2023, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement, portant sur les quantités de déchets collectés et traités l'année précédente, est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I-A du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047077038#art-1