Sect. Annexes
Art. Annexe I-B
En vigueur depuis le 31 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqpBvvkSNx4jnml536XFhvBE=
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047077038#art-annexe-i-b