Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2026, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement, portant sur les quantités de déchets collectés et traités l'année précédente, est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I-B du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000047077038#art-2