Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du V de l'article R. 1333-36, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés pour le mesurage de l'activité volumique en radon transmettent les résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public, en renseignant la démarche « Radon : déclaration des mesurages effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique », sur le site www.demarches-simplifiees.fr/. Cette transmission est effectuée dans un délai maximal d'un mois, après l'envoi du rapport d'intervention au propriétaire ou, si une convention le prévoit, à l'exploitant de l'établissement dans lequel ont été réalisés les mesurages de l'activité volumique en radon, à la suite d'une prestation de mesurage mentionnée à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique. Les données à transmettre dans ce cadre sont précisées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000046834364#art-1-1