Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre l'Autorité de sûreté nucléaire, la direction générale de la santé et les agences régionales de santé ont accès aux résultats de mesurages de l'activité volumique en radon.
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Prolegi/LEGITEXT000046834364#art-2-1