Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le BUL est dispensé de l'obligation de détenir un document de navigabilité. II. - Tout propriétaire de BUL s'assure que son aéronef satisfait aux exigences minimales de conception suivantes : 1° Le BUL est équipé d'un dispositif permettant le dégagement contrôlé d'air chaud ou de gaz pendant le vol ; 2° Le BUL est équipé d'un système de dégonflement suffisamment rapide à l'atterrissage permettant de prévenir tout vol libre de l'enveloppe après l'atterrissage ; 3° Lorsque le BUL est gonflé en partie ou exclusivement avec du gaz, il est protégé contre l'éclatement par une soupape ou tout autre dispositif équivalent ; 4° La continuité électrique est établie dans le cas d'un BUL gonflé avec un gaz inflammable.
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Prolegi/LEGITEXT000048888112#art-4