Art. 1

En vigueur depuis le 26 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1985-1986 est fixé pour les négociants à 0,26 p. 100 du prix moyen de vente hors taxes des bouteilles commercialisées.

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