Art. 3
En vigueur depuis le 26 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069963#art-3