Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - situation familiale ; - domicile ; - date et lieu de naissance ; - date et lieu d'arrestation ; - date et lieu de déportation ; - date et lieu de décès.
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Prolegi/LEGITEXT000006077365#art-2