ARRETE·21 février 1991
Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des « Morts en déportation » au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
En vigueur depuis le 21 février 1991 5 articles 5 versions historisées
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