Art. 3
En vigueur depuis le 13 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les ayants droit ; - le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés ; - les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations ; - les mairies.
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Prolegi/LEGITEXT000006077365#art-3