Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 14 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Article EL 12 Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ". Article MS 46
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Prolegi/LEGITEXT000005618026#art-annexe