ARRETE·21 février 1995
Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
En vigueur depuis le 21 février 1995 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne