Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable au plus tard dans l'année suivant sa publication pour les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de publication du présent arrêté et dès le premier jour du mois suivant sa publication pour les maisons créées après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000034164699#art-4