Art. 6
En vigueur depuis le 3 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049228474#art-6