Titre Titre V : DÉFINITION DES SOUS-CATÉGORIES D'AIDES
Art. 25
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous-catégorie maîtrise de la demande d'électricité. La sous-catégorie « maîtrise de la demande d'électricité » ou « MdE » concerne des opérations permettant d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement d'un réseau public de distribution d'électricité par l'installation d'appareillages de régulation. Pour être éligible, une installation dont le montant de l'aide attendu dépasse 20 000 €, doit présenter un avantage économique par rapport à la solution filaire conventionnelle répondant aux mêmes objectifs. L'avantage économique est calculé sur les coûts de fonctionnement et sur l'amortissement de l'investissement sur une période de retour de dix ans. Les dépenses sur lesquelles porte une subvention comprennent les études économiques justificatives du choix technique. Les aménagements situés en aval du compteur d'abonné ne sont pas éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000051246881#art-25