Titre Titre V : DÉFINITION DES SOUS-CATÉGORIES D'AIDES
Art. 20
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous-catégorie lignes à très haute tension. Les aides de la sous-catégorie « lignes à très haute tension » ou « enfouissement THT » soutiennent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, des chantiers d'enfouissement de réseaux basse tension et haute tension sur le territoire de la commune touchée par la construction d'une nouvelle ligne aérienne à très haute tension, en contrepartie des contraintes imposées par cette construction. L'aide porte sur un linéaire de réseau enfoui équivalent à celui de la ligne nouvelle à très haute tension prévue sur la commune. La demande présente le projet de ligne aérienne à très haute tension. Elle comporte l'attestation du gestionnaire du réseau à très haute tension mentionnant la date prévue pour le démarrage des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000051246881#art-20