Titre Titre V : DÉFINITION DES SOUS-CATÉGORIES D'AIDES
Art. 19
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous-catégorie sécurisation des réseaux à fils nus. Les aides de la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ou « sécurisation fils nus » ou « fils nus » visent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, la résorption des réseaux basse tension à fils nus de toute nature, par la mise en œuvre d'une solution aérienne ou d'une solution souterraine.
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Prolegi/LEGITEXT000051246881#art-19