Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Publicité des chantiers. Les chantiers financés par les aides pour l'électrification rurale font l'objet d'une publicité. En phase de chantier, l'affichage se fait sur panneaux visibles à partir de la voie publique comportant la mention « chantier réalisé avec le soutien de l'Etat » et l'apposition du logo du ministère chargé de l'énergie et de celui de l'électrification rurale. L'affichage est réalisé sur le site du chantier, tout au long de la durée du chantier. Pour les chantiers linéaires, l'affichage s'effectue avec au moins un panneau situé à chaque extrémité du chantier. Les plus petits chantiers peuvent être dispensées de l'affichage de chantier. Lors des réceptions de travaux, des inaugurations d'ouvrages ayant bénéficié des aides pour l'électrification rurale ou de manifestations quelconques en rapport avec des ouvrages subventionnés, l'affichage est réalisé par tous moyens (panneaux, kakemonos…) et porte la mention « chantier réalisé avec le soutien de l'Etat » et l'apposition des logos du ministère chargé de l'énergie et de celui de l'électrification rurale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051246881#art-14