Titre Titre V : DÉFINITION DES SOUS-CATÉGORIES D'AIDES

Art. 17

En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Sous-catégorie extension des réseaux. La sous-catégorie « extension des réseaux » vise, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, tout développement des ouvrages de distribution électrique nécessaire pour permettre la desserte de nouveaux utilisateurs au sens de l'article D. 342-2 du code de l'énergie et du contrat de concession. Cette sous-catégorie comprend les branchements dès lors que la répartition de la maîtrise d'ouvrage définie par le contrat de concession le permet ainsi que le renforcement et l'adaptation des réseaux existants liés à l'extension. La part de contribution du demandeur du raccordement ou de toute autre participation de tiers ne peut être financée par la sous-catégorie « extension des réseaux ».

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legi/LEGITEXT000051246881#art-17