Titre Titre II : MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS

Art. 8

En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Barème des subventions. En application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024, le barème des taux de subvention est fixé comme suit : - pour les subventions relevant de la sous-catégorie « extension de réseau » : 80 % ; - pour les subventions relevant de la sous-catégorie « enfouissement pour raisons environnementales » : 80 % ; - pour les subventions relevant de la sous-catégorie « renforcement des réseaux » : 80 % ; - pour les subventions relevant de la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » : 80 %. Pour les subventions relevant des autres sous-catégories, le ministre chargé de l'énergie définit le taux de chaque opération en fonction du nombre de demandes de financement en rapport avec l'enveloppe budgétaire de la sous-catégorie concernée. Le ministre peut aussi définir le taux d'une opération en fonction du bénéfice qu'elle apporte au réseau public de distribution et notamment à sa résilience, ainsi qu'à la transition énergétique. Le taux de subvention s'apprécie au niveau de chacun des chantiers que comporte une décision attributive de subvention.

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legi/LEGITEXT000051246881#art-8