Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - état-civil ; - adresse ; - inscriptions et radiations ; - incapacités ; - décès.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071283#art-2