Art. 5
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucune cession à des tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071283#art-5