Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : - le bureau des élections à la préfecture de la Haute-Corse ; - les maires ; - les préfectures ; - les délégués administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071283#art-3