Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies, sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000005765288#art-1