Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005765288#art-3