Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot.
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Prolegi/LEGITEXT000028532591#art-2