Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
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Prolegi/LEGITEXT000028532591#art-3