Art. 6
En vigueur depuis le 23 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volet " appréciation générale " et la proposition de note chiffrée sont transmis au ministère chargé de la santé qui fixe la notation définitive. Les notes chiffrées peuvent faire l'objet d'une péréquation. Le préfet du département transmet également, pour chaque classe, une liste des agents du département dont il propose l'inscription au tableau d'avancement à la classe supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005616248#art-6