Art. 8
En vigueur depuis le 23 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1959 modifié susvisé relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, concernant les personnels de direction relevant du statut particulier régi par le décret du 19 février 1988 susvisé, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005616248#art-8